Zone d'identification
Cote
S572/2/4
Titre
Cour permanente de Justice internationale
Date(s)
- 1920-1935 (Création/Production)
Niveau de description
Dossier
Étendue matérielle et support
Zone du contexte
Nom du producteur
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Zone du contenu et de la structure
Portée et contenu
This file contains a batch of documents related to the Permanent International Court of Justice consisting of a set of instruments of ratification and various texts of the Statute and protocols added to briefing and avisory notes from the Court to the League and the Interntational Labour Office.
Évaluation, élimination et calendrier de conservation
Accroissements
Mode de classement
Zone des conditions d'accès et d'utilisation
Conditions d'accès
Public
Conditions de reproduction
Langue des documents
- anglais
- français
- espagnol
Écriture des documents
Notes de langue et graphie
Caractéristiques matérielle et contraintes techniques
Instruments de recherche
Zone des sources complémentaires
Existence et lieu de conservation des originaux
Existence et lieu de conservation des copies
Unités de description associées
Zone des notes
Note
Protection period to: 1975-12-31
Identifiant(s) alternatif(s)
Scope ID
205879
Reference Code
S572/2/4
Mots-clés
Mots-clés - Sujets
Mots-clés - Lieux
Mots-clés - Noms
Mots-clés - Genre
Zone du contrôle de la description
Identifiant de la description
Identifiant du service d'archives
Règles et/ou conventions utilisées
Statut
In progress
Niveau de détail
Dates de production, de révision, de suppression
Langue(s)
Écriture(s)
Sources
Note de l'archiviste
Protection period duration: 40
Note de l'archiviste
Protection period note:
Note de l'archiviste
Permission: No permission necessary.
Note de l'archiviste
Physical usability: Without limits
Note de l'archiviste
Term of protection: None